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Conditions Générales de Location voiture Guadeloupe (EXTRAIT) - Réservation en Ligne

Conditions Location Guadeloupe - En Ligne

20 janvier 2015

Informations sur la société ALWEGO

Nom complet :Alwego (ALWEGO)

Raison sociale :ALWEGO

Numéro Siren :842908089

Numéro TVA intracommunautaire : FR45842908089 (en savoir plus)

Code NAF / APE :7711A (location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers)

Forme juridique :Société à responsabilité limitée (sans autre indication)

Date d'immatriculation :01/09/2018

 

Mentions Légales : 

Médiateur de la consommation, est le CNPA (https://www.mediateur-cnpa.fr/

Adresse Postale au  43 bis route de Vaugirard - CS 8001692197 Meudon CEDEX

email : mediateur@mediateur-cnpa.fr

 

Vous disposez du droit au délai de rétractation conformément à l'article L.221 5 du code de consommation. 

Le devis consultatif en ligne est imprimable et en agence vous est remis sur demande avant toute confirmation de location afin de garantir les conditions que vous avez acceptées. 

Les tarifs sont fixés en Pricing Dynamique c’est à dire qu’il fluctue en fonction de la disponibilité et de la demande. Les tarifs des options sont fixes et consultables en agence et sur le site internet. 

Vous recevez avant de payer une location une note récapitulative en agence comme en ligne afin de garantir votre acceptation des conditions que vous avez demandées ou cliquées. 

Dispositif Bloc Tel: vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément aux dispositions prescrites par le code de la consommation article L.223.-2

 

1 - Conditions Générales de Location - Main general rental terms

 

- Location valable uniquement en Guadeloupe

- Âge minimum : 21 ans (possibilité assurance jeune conducteur avec majoration dépôt de garantie)

- Permis de conduire de + de 2 ans (possibilité assurance jeune conducteur avec majoration caution)

- Pièces justificatives : permis de conduire, CNI ou Passeport et justificatif d'adresse

- Dépôt de garantie de 650 € à  3000 € selon catégorie. Celui-ci sera restitué au retour du véhicule si le client a respecté les conditions générales de location.        

- Caution par CB à relief ou AMEX (CB du type Maestro, Mozaic, electron, Kyriel, COFINOGA et autres cartes de débit non acceptées)

- Le porteur de la carte est obligatoirement 1er conducteur du véhicule, il est principalement responsable du véhicule, l'inscription de conducteurs supplémentaires est cependant possible,

- Toute journée commencée est due: Location par tranche de 24h non fractionnable, 59 min de retard tolérées, au-delà une journée vous sera facturée. Merci pour votre compréhension.

- L'acompte pris a la réservation n'est pas remboursable en cas d'annulation. 

- Les locations plus courtes que prévues seront recalculés au tarif public en cas de retour anticipés du véhicule. 

- Prise en charge aéroport est generalement inclue dans votre forfait. "Service Aéroport".

- Rapatriement du véhicule à l'agence en cas de panne et mise à disposition d'un autre. Assistance 24h/7jrs.

 

2 - Informations complémentaires (non compris dans le tarifs) - Additional info (not included in the price)

 

- Carburant, crevaisons, nettoyage & lavage au retour

- Le rapatriement du véhicule en cas d'accident ou de panne entrainé par une mauvaise utilisation du véhicule ou d'un accident responsable. Un constat amiable est obligatoire et doit être déposé à l'agence dans les 24H qui suivent à défaut des frais de gestion majorés seront facturés (150 €ttc).

- Frais de livraison pour double des clefs. Reproduction de clée et tous dommages et frais y afférant. (300 € minimum)

- Mise à disposition siège bébé/Réhausseur/Cosy : 30 € / 20 € / 40 € (toute la durée du séjour)

- Conducteur Supp. : voir conditions en ligne ou en agence (€)

- Forfait nettoyage :  A partir de 40 € (nous vous demandons de ramener le véhicule dans le même état de propreté) Pre-nettoyage possible consultez nos tarifs en ligne

- La perte d'effets personnels n'est pas garantie par ALWEGO Sarl.

- Le vol ou la dégradation du véhicule doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie.

- Arrivée Tardive (ou retour) 35 € (18h30) : Toute Arrivée ou retour de véhicule se faisant entre 18h30 et 7h59 (horaire de nuit), fera l'objet de la facturation d'un supplément de 35 € ttc. (Merci pour votre conpréhension)

     Exclusions Assurance:

- Conduite du véhicule par une personne non désignée en temps que conducteur autorisé,

- Dommages causés en l’absence de tiers identifié, ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée : ex : dérapage, franchissement de ligne continue, non respect caratérisé des limitations de vitesses.

- Tous dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué (exemple : haut de caisse, bas de caisse, passage dans sous sol, ornière, frottement latéral de la carrosserie).

- Les dégâts causés aux jantes & aux pneumatiques, la détérioration des accessoires. Le remplacement de ceux-ci est à la charge du client.

- Les dégâts mécaniques dus à une mauvaise utilisation du véhicules et ceux occasionnés en dessous du véhicule.

- Les degats haut de caisse et bas de caisse ne sont pas pris en charge,

- Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,

- Assoupissement et endormissement du conducteur,

- Dégradations à l’intérieur du véhicule, aux pneus et jantes,

- Erreur sur le type de carburant,

- En cas de non restitution des clefs et des papiers du véhicule la garantie vol est inapplicable,

- Dommages survenus sur chantier, voie privée et voie fermée à la circulation,

- Dommages survenus après la date prévue au contrat pour le retour du véhicule,

- Dommages survenus avec un autre véhicule de la STE ALWEGO SARL,

- Dommages survenus avec un véhicule immatriculé au nom du locataire ou de ses filiales,

- Vol par un préposé du locataire, ou un conducteur autorisé,

- Les effets personnels et marchandises sont completement exclus des garanties proposées. De manière général toutes dispositions relevant des garanties habituelles du transport de marchandises sont completement exclus des garanties proposées par le loueur.

- Déclaration parvenue après la restitution du véhicule,

- Les véhicules volés en home jacking et car jacking ne sont pas assurés.

3- Informations complémentaires diverses

 Location TPMR- Véhicule adapté Fauteuil Roulant Possible. Nous consulter pour les dimensions exactes du véhicule.

 Toutes les images en demonstration sur le site sont non contractuelles.

 Modes de paiement de la location en agence : Carte Bancaire, AMEX, Chèques, Chèques Vacances, chèques cadeaux, Espèces...

 ALWEGO  garantie la catégorie réservée. En cas d'indisponibilité d'une catégorie, nous nous engagageons à vous proposer une catégorie supérieur au même prix ou le cas échéant une catégorie inférieur au prix correspondant.

 

4 - Reservation en ligne :

Le client accepte d’acheter un bon d’échange (ou confirmation de réservation) pour le montant indiqué sur le devis (en ligne). Il est de la responsabilité du client de présenter ce bon d’échange à l’agence lors de la prise en main du véhicule.

La confirmation de réservation est également transmise au client via courriel (pensez à vérifier vos boites SPAM ou e-mail indésirables...) à l’adresse indiquée dans le champ « email » lors de son inscription et /ou réservation.

Ce document ne constitue en aucun cas un "contrat de location". Le contrat de location sera contracté (signé) par le client et l’agence au moment de la prise de possession du véhicule.

 

L’agence pourra refuser de contracter avec le client si celui-ci 

- n’a pas l’âge minimum requis,

- n’est pas en possession d’un permis de conduire valable et reconnu au moment de la signature,

- ne peut effectuer le dépôt de garantie dont le montant est annoncé à la réservation,

- ne satisfait pas aux conditions générales de location,

Pour les réservations faites par le site Internet de réservation, toute demande d'annulation doit être faite par ecrit et prendra effet à la date et à l'heure à laquelle l'annulation a été reçue par le loueur.

Aucun remboursement n'est du si le dépot de garantie obligatoirement par carte de crédit, n'est obtenu au départ de véhicule. Le véhicule étant bloqué et réservé durant toute la période pour et par vos soins. ALWEGO SARL ne saurait être tenu responsable dans le cas où vous ne pourriez pas fournir une caution sur une carte de crédit.  (Notre conseil : Renseignez vous aupres de votre banque afin d'augmenter votre plafond)

 

La confirmation de l'annulation sera envoyée au client.

Les remboursements éventuels se font à 30 jours par chèque bancaire à l'ordre du titulaire du compte lié à la carte bancaire ayant au paiement de la réservation.

 

Le client peut annuler sa réservation dans les conditions suivantes :

Pour une annulation faite au moins 30 jours avant la date prévue de début de location, le locataire est

intégralement remboursé après déduction des frais bancaires de 3 %.

Au-delà de cette période, le montant de la réservation faisant l'objet d'un paiement

anticipé sera remboursé sous déduction de frais d'annulation calculés selon le barème suivant :

- Pour une annulation faite entre 20 et 29 jours avant la date prévue de début de location, 10 % de frais

d'annulation calculés sur le montant de la réservation faisant l'objet d'un paiement anticipé.

- Pour une annulation faite entre 7 et 19 jours avant la date prévue de début de location, 20 % de frais

d'annulation calculés sur le montant de la réservation faisant l'objet d'un paiement anticipé.

- Aucun remboursement ne sera dû pour une annulation moins de 7 jours avant la date de début de

location ou si le client ne loue pas le véhicule à la date réservée et s'il a omis d'en informer le Loueur par

écrit au préalable.

 

Les tarifs promotionnels affichés sur le site internet ne peuvent être cumulés avec d'autres avantages.

Pour bénéficier des tarifs promotionnels affichés sur le site, vous devez réserver votre véhicule via le site internet, confirmer et payer en ligne.

Toute demande de prolongation de tarif promotionnel ne pourra être effectuée. Un nouveau contrat sera proposé au client sur la base des tarifs publics établis en agence. Le tarif Web ne peut être appliqué pour une prolongation.

Réservation sous réserve d'acceptation et confirmation écrite par l'agence. Sauf Paiement via Site web. : Attention une demande de devis ou de disponibilité ou de contact ne constitue en aucun cas une réservation: Le loueur ne peut en être tenu responsable.

 

--- L'équipe de ALWEGO vous remercie pour votre confiance.

ALWEGO SARL Au capital social de 20 000 € SIREN : 842 908 089

 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATIONS

 

ARTICLE 1 – RÉSERVATIONS ET DUREE DE LOCATION 

1.1 Réservations : Une réservation porte uniquement sur une catégorie de véhicules et le prix correspondant, tels que choisis par le Client, non sur la marque et le modèle du véhicule. Si le Client ne se présente pas à la date convenue et au plus tard soixante (60) minutes après l'horaire indiqué lors de la réservation, SAINT-PIERRE LOCATIONS n’est pas tenue de maintenir celle-ci. Les annulations peuvent être effectuées à tout moment avant le début de la location sauf dispositions contraires pour les locations au tarif prépayé (article 14). 1.2. Durée et renouvellement de la location : Le Contrat de location a une durée déterminée, telle que définie au moment de la réservation et fixée dans le Contrat de location, et se termine à la date et à l’heure convenues. Le Loueur étant tenu de respecter les obligations contractées avec les constructeurs automobiles des véhicules de sa flotte, il peut être demandé au Client, à tout moment, la restitution/substitution du véhicule. Au terme de la durée déterminée dans le Contrat de location, celui-ci peut être renouvelé à la demande du Client et avec l’accord du Loueur. Afin d’obtenir un tel  renouvellement, le Client est tenu de se présenter en agence avec le véhicule afin de conclure un nouveau Contrat de location au tarif en vigueur. Si le Client ne se présente pas en agence pour un renouvellement, et en cas de défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et aux dates et heures indiquées dans le Contrat de location, le Contrat de location est alors résilié et les éventuelles Limitations de responsabilité et Assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans les agences du Loueur, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client ou du Conducteur autorisé. Le Client doit informer le Loueur immédiatement de tout événement l’empêchant de restituer le véhicule aux dates et heure convenues par téléphone et par courriel serviceclient@saintpierrelocations.com Le Client est informé qu’à défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et à la date convenue dans le Contrat de location, il est passible de poursuites judiciaires pour détournement. 

 

ARTICLE 2 – PERSONNES AUTORISEES A CONDUIRE LE VEHICULE 

En principe, le Client est seul habilité à conduire le véhicule. Si le Client désire qu’une ou plusieurs autres personnes puissent utiliser le véhicule loué dans les conditions résultant du Contrat de location et des présentes CGL, cette ou ces autres personnes devront satisfaire préalablement à la location aux mêmes conditions que le Client concernant le permis de conduire et la fourniture d’une pièce d’identité (« Conducteur autorisé »). Un supplément est facturé pour chaque Conducteur autorisé. Il est rappelé que toute sous-location, prêt de véhicule à une personne non autorisée par le Loueur est interdite et fait perdre le bénéfice des assurances et protections. 

 

ARTICLE 3 - DOCUMENTS A FOURNIR 

3.1 Au moment de la remise du véhicule, le Client et, le cas échéant, tout Conducteur autorisé doivent se rendre personnellement à l’Agence SAINT-PIERRE LOCATIONS et y présenter un permis de conduire valide en France, leur permettant la conduite du véhicule loué ainsi qu’une carte d'identité ou un passeport. Selon la catégorie du véhicule loué, le Loueur peut exiger que le Client et tout Conducteur autorisé soient titulaires du permis de conduire depuis une certaine durée. Le Loueur se réserve la possibilité de subordonner la location d’un véhicule à d’autres conditions. Les sociétés ayant conclu un contrat cadre commercial avec le Loueur doivent vérifier eux-mêmes si les Conducteurs autorisés sont en possession d’un permis de conduire en cours de validité. 3.2 Le paiement par chèque étant exclu, le Client devra présenter au moment de la remise du véhicule une carte bancaire ou une carte de crédit internationale valide à son nom afin de permettre au Loueur de vérifier sa solvabilité. La carte bancaire ou la carte de crédit présentée par le Client au moment de la remise du véhicule devra demeurer valide jusqu’au moment de la restitution du véhicule. Pour les véhicules de catégorie supérieure, le Loueur peut être amené à exiger la présentation de deux cartes bancaires. 3.3 En cas de renouvellement de contrat, dans les conditions précisées à l’article 1.2, le Loueur procédera à une nouvelle vérification de solvabilité du Client au moyen de la carte bancaire ou de crédit présentée initialement. Si le résultat de cette vérification fait apparaître un défaut de solvabilité, le Contrat de location est résilié de plein droit et le Client devra immédiatement restituer le véhicule. 

 

ARTICLE 4 – PROPRIETE DU VEHICULE ET DE SES ACCESSOIRES 

Le véhicule et ses accessoires sont la propriété soit du Loueur, soit d’un tiers. En tout état de cause, le Client et tout Conducteur autorisé n’ont le droit ni de sous-louer le véhicule et ses accessoires, ni de procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule loué et ses accessoires, sauf dans les cas prévus à l’article 6 ci-après. 

 

ARTICLE 5 – DELIVRANCE DU VEHICULE 

Le véhicule et ses accessoires sont mis à la disposition du Client en parfait état de marche et propre, sous réserve des défauts non apparents. Le Contrat de location signale les éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires, le kilométrage et le niveau de carburant. Le client est tenu de vérifier l’état du véhicule et les indications figurant sur le contrat de location et la fiche état au moment de la remise du véhicule. Le cas échéant, avant son départ, le Client doit signaler au Loueur les défauts apparents non répertoriés ainsi que toute divergence de kilométrage ou de niveau de carburant afin que le Loueur puisse rectifier les informations figurant au Contrat de location. A défaut d’une telle information du loueur avant le départ du client, aucune réclamation au titre des défauts apparents ne pourra être prise en compte. Aucun véhicule ne pourra être délivré sans l’ouverture d’une préautorisation par carte de crédit correspondant à la franchise du véhicule loué. 

 

ARTICLE 6 – ENTRETIEN 

Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent à prendre soin du véhicule loué et de ses accessoires, notamment à vérifier à intervalles réguliers les niveaux d’huile moteur et d’eau ainsi qu’à s’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la location. Il est interdit au Client ou à tout Conducteur autorisé de procéder à des réparations sur le véhicule loué sans l’accord exprès écrit et oral au préalable du Loueur. Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu, en cas de détérioration d’un ou plusieurs pneumatiques et/ou jantes pendant la location, de procéder à ses frais et après avoir obtenu l’accord du Loueur à la réparation ou à l'échange du pneumatique et/ou de la jante détérioré(e) contre un modèle neuf identique (marque, profil, dimension et indice de vitesse). Si cette opération est prise en charge par le loueur le client reste redevable de la totalité de la somme du dommage même si celle-ci dépasse la franchise. Dans un tel cas, le Client ou tout Conducteur autorisé ne peut réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, sauf en cas de vice caché ou défaut de délivrance conforme, à charge pour le Client ou le Conducteur autorisé d’en rapporter la preuve. 

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION DU VEHICULE 

Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de ne pas utiliser ou laisser utiliser le véhicule loué notamment :  en dehors des voies carrossables,  en cas de transport par voie fluviale ou par mer,  pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf pour les véhicules utilitaires  pour le transport de personnes à titre onéreux,  pour l’apprentissage de la conduite sauf véhicule prévu à cet effet,  pour des essais, compétitions ou courses automobiles,  par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.),  pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur,  pour le transport de toute matière inflammable, explosive ou radioactive (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers,  pour pousser ou remorquer un autre véhicule,  dans les pays prohibés par le Contrat de location,  pour toute sous-location,  pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.),  dans le but de commettre intentionnellement une infraction. D’une manière générale, le Client et tout Conducteur autorisé sont tenus de respecter les dispositions du Code de la route et de s’abstenir de toute conduite imprudente. Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent par ailleurs à garder les clés du véhicule en leur possession et à fermer le véhicule en conservant auprès d’eux les titres de circulation. Le loueur recommande au client et a tout conducteur autorise de porter attention à la dimension ou au gabarit du véhicule (notamment des véhicules utilitaires). Toute mauvaise appréciation du gabarit en fonction des infrastructures routières, causant la perte du véhicule ou des dommages à celui-ci, entraine l’exclusion des éventuelles limitations de responsabilité optionnelles prévues à l’article 10.2. Même si le client a souscrit une ou plusieurs des limitations de responsabilité optionnelles prévues a l’article 10.2, toute utilisation du véhicule contraire au présent article rend le client ou tout conducteur autorise responsable des dommages directs et indirects, couts et frais de justice, qui en sont la conséquence. 

 

ARTICLE 8 – RESTITUTION EN L’ETAT DU VEHICULE LOUE 

Le Client ou tout Conducteur autorisé devra restituer le véhicule loué, ses clés et ses papiers au plus tard aux dates et heure stipulées dans le Contrat de location, dans son état initial décrit au Contrat de location, sauf usure normale du véhicule. Sauf restitution en dehors des heures d’ouverture d’une agence SAINT-PIERRE LOCATIONS ou refus du Client, un examen contradictoire du véhicule a lieu lors de la restitution et fait l’objet d’un protocole de retour signé par le Client ou tout Conducteur autorisé. Une copie de ce protocole sera remise au Client à sa demande. Si le client ou tout conducteur autorise souhaite procéder à une restitution en dehors des heures d’ouverture d’une agence SAINT-PIERRE LOCATIONS, il le fait a ses risques et périls. Ainsi, même si le véhicule est garé par le Client ou tout Conducteur autorisé sur le parking de l’agence et que les clés ont été le cas échéant déposées dans la boîte aux lettres de l’agence, le véhicule reste sous la responsabilité du Client ou de tout Conducteur autorisé jusqu’à l’ouverture de l’agence et la prise en charge du véhicule par le Loueur. Dans ce cas ainsi que dans l’hypothèse où le client refuse de procéder à un examen contradictoire de l’état du véhicule, les constatations réalisées par le seul loueur sur l’état dudit véhicule seront opposables au client ainsi qu’a tout conducteur autorise. Le Loueur ne saurait être tenu pour responsable des biens oubliés par le Client, tout Conducteur autorisé ou occupant du véhicule dans celui-ci. 

 

ARTICLE 9 – ASSURANCE 

9.1 Assurance obligatoire - Responsabilité civile (article L.211-1 du Code des assurances) Tout véhicule loué par le Loueur est couvert par une assurance Responsabilité civile conformément à la règlementation en vigueur. En vertu de l’article R.211-5 du Code des assurances, « l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l'occasion de la circulation : 1° des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ; 2° de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ». Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes CGL, le Client ainsi que tout Conducteur autorisé sont donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué. Le Client ou tout Conducteur autorisé, en position de conducteur lors de l'accident, n'est pas couvert par cette garantie. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l’assurance obligatoire Responsabilité civile. A cet égard, le Client ou tout Conducteur autorisé a la possibilité de limiter sa responsabilité comme il sera exposé à l’article 10. L’assurance obligatoire Responsabilité civile ne s’applique pas :  pour les dommages causés par le Client ou tout Conducteur autorisé à leurs préposés ou salariés avec le véhicule loué,  pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article A.211-3 du Code des assurances,  si, au moment du sinistre, le permis de conduire du Client ou celui de tout Conducteur autorisé, s’il est au volant, n’est pas en cours de validité ou a été retiré,  d’une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles R.211–10 et R.211–11 du Code des assurances,  en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances,  en cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles,  en cas de tentative de suicide ou de suicide,  en cas de tentative d’escroquerie,  en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le Contrat de location ou le constat amiable. En cas de non-respect des obligations résultant des présentes CGL, le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de restituer au Loueur toute somme ou indemnité que le Loueur aurait versé à un tiers pour le compte du Client en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers. 

 

ARTICLE 10 – PERTE ET DOMMAGES CAUSES AU VEHICULE 

10.1 Principe de responsabilité du Client et de tout Conducteur autorisé 

Le client et tout conducteur autorise répondent, conformément aux dispositions de l’article 1732 du code civil, de la perte et des dégradations causées au véhicule au cours de la location. La responsabilité du Client ou de tout Conducteur autorisé pourra comprendre le montant des réparations évalué à dire d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du véhicule, une indemnité d’immobilisation du véhicule et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au véhicule loué au cours de la location (tels que notamment frais de remorquage, frais de stockage du véhicule, frais d’expertise, honoraires de l’expert, frais de gestion du dossier, etc.), ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté excessif du véhicule jusqu’à 150 €. La facture de sinistre comprendra les frais de réparation ou les frais évalués par le rapport d'expertise, les honoraires de l'expert automobile, les frais d'immobilisation, les frais de remorquages, les frais de fourrière, les frais administratifs de traitement du dossier par SAINT-PIERRE LOCATIONS de 50 € et tout autres frais s’y afférant. En tout état de cause la déclaration d’une dégradation ou d’un accident avec ou sans tiers donne lieu au débit immédiat de la caution retenue au départ. L’éventuel solde sera restitué ou facturé au locataire selon les estimations et la nature du sinistre. En cas de statut par l’assureur du loueur d’une responsabilité totalement dégagée en faveur du locataire, seul les frais de dossier de gestion de 50 € restent dus. Cependant une franchise reste due pour tout accident avec tiers responsable à 100 % ou 50 % quelle que soit le montant du préjudice subi. De même, une dégradation ou accident sans tiers entraine la responsabilité du locataire sauf à prouver la force majeure. Il est à noter que le montant des dommages constitue la valeur financière du préjudice subi par le loueur du fait de la dégradation, de la destruction ou du vol du véhicule loué par le locataire. En conséquence, toute somme réclamée par le loueur au titre des dommages affectant le véhicule loué a un caractère indemnitaire correspondant au montant estimé par voie d’expert du coût des réparations à envisager, ainsi que les frais d’expertise, les frais de remorquage, les frais d’immobilisation et des frais de traitement de dossier. A défaut de la réalisation des réparations, le montant estimatoire de leur coût restera du par le locataire a titre indemnitaire du fait de la diminution de la valeur vénale du véhicule. ATTENTION : Les véhicules du Loueur ne sont pas systématiquement couverts par des garanties d’assurances autres que celles résultant de l’assurance légalement obligatoire. Ainsi, selon les circonstances, des risques tels que le vol ou les dommages causés au véhicule lui-même peuvent peser sur le Client et sur tout Conducteur autorisé, ceux-ci pouvant ainsi être tenus le cas échéant au remboursement de la valeur vénale du véhicule au moment du sinistre (laisser les clefs sur le véhicule par exemple). Contre paiement d’un supplément de prix, le Loueur accepte que cette responsabilité du Client ou de tout Conducteur autorisé soit limitée et/ou exclue (« Limitations de responsabilité optionnelles »). Ces limitations de responsabilité optionnelles, dont les conditions figurent à l’article 10.2 ci-après, ne sont pas des assurances. 

10.2 Limitations de responsabilité optionnelles L’application des Limitations de responsabilité optionnelles est subordonnée au respect par le Client des dispositions des présentes CGL. 10.2.1 Limitation de responsabilité en cas de vol et collision (« Protection vol et collision » - « LDW ») Rachat Partiel de Franchise. En souscrivant la Limitation de responsabilité optionnelle Protection vol et collision lors de la conclusion du Contrat de location, le Client accepte de payer un supplément de prix par jour de location (par tranche de vingt-quatre (24) heures non fractionnable) suivant le tarif en vigueur. Il bénéficie alors avec tout Conducteur autorisé d’une limitation de sa responsabilité au titre des dommages matériels subis par le véhicule et ses accessoires et équipements, ainsi qu’en cas de vol jusqu’à concurrence d’une somme indiquée dans le Contrat de location pouvant aller jusqu’à l’exonération totale selon l’option complémentaire souscrite (« la Franchise vol et collision »). Les dommages « bris de glace » et « pneumatiques » ne sont pas couverts par la Protection vol et collision – LDW. Concernant les dommages, cette limitation de responsabilité s’applique à l’éventuelle responsabilité du Client au titre des dommages matériels subis par le véhicule ainsi que ses accessoires et équipements ne résultant pas d’un vol, d’une tentative de vol ou d’actes de vandalisme Le montant de la franchise sera facturé par le loueur pour chaque dommage. 

10.2.2 Limitation de responsabilité en cas de dommages subis aux pneumatiques et aux vitres (« Protection pneus et vitres » - « GT ») Comme il ressort de l’article 10.2.1 des présentes CGL, les dommages subis aux pneumatiques et aux vitres sont exclus de la Protection dommages. En souscrivant la Limitation de responsabilité optionnelle Protection bris de glace et pneumatiques lors de la conclusion du Contrat de location, le Client accepte de payer un supplément de prix par jour de location (par tranche de vingt-quatre (24) heures non fractionnable) suivant le tarif en vigueur. Il bénéficie alors avec tout Conducteur autorisé d’une exonération de sa responsabilité au titre des dommages matériels subis par les pneumatiques (à l’exclusion des jantes), les vitres du véhicule (pare-brise, vitres latérales, lunette arrière) ainsi que les glaces des rétroviseurs extérieurs et intérieur. 10.2.3 Causes d’exclusion d’application des Limitations de responsabilité « Protection vol et collision – LDW » et « Protection pneus et vitres » - « GT » Ces Limitations de responsabilité ne s’appliquent pas :  en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances,  en cas de négligence ou d’imprudence caractérisée du Client ou du Conducteur autorisé (par exemple clés laissées dans le véhicule),  en cas de violation des dispositions du Code de la route, en cas d’utilisation du véhicule loué contrairement aux stipulations de l’article 7 des présentes CGL, à savoir notamment l’utilisation : o en dehors des voies carrossables, o pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf autorisation écrite du Loueur, o pour le transport de personnes à titre onéreux, o pour l’apprentissage de la conduite, pour des essais, compétitions ou courses automobiles, o par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.), o pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur, o pour le transport de toute matière inflammable, explosive ou radioactive (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers, o pour pousser ou remorquer un autre véhicule, o dans les pays prohibés par le Contrat de location, o pour toute sous-location, o pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.), o dans le but de commettre intentionnellement une infraction ;  en cas de tentative de suicide ou de suicide,  en cas de conduite avec un permis de conduire périmé, suspendu ou retiré,  en cas d’absence de Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie prévue par l’article 11.2 des présentes CGL ou d’absence de Déclaration des circonstances du vol prévue par l’article 11.3 des présentes CGL,  en cas de Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie non conforme aux dispositions de l’article 11.2 des présentes CGL ou de Déclaration des circonstances du vol non-conforme aux dispositions de l’article 11.3 des présentes CGL,  en cas de tentative d’escroquerie,  en cas de fausses déclarations intentionnelles dans le contrat de location, dans la Déclaration des circonstances de l’accident, de l’incendie ou du vol, ou dans le constat amiable d’assurance établi après un accident,  pour les dommages non considérés comme des incendies (c'est-à-dire une combustion avec flammes), comme par exemple des brûlures de cigarettes,  pour les dommages subis par les effets ou marchandises du Client ou Conducteur autorisé transportés dans le véhicule,  pour les dégradations intérieures,  pour les dommages résultant d’une utilisation d’un carburant non-conforme,  en cas de non-paiement du prix de la location et de ses accessoires,  pour les dommages causés aux parties supérieures du véhicule, les parties supérieures s’entendant des éléments de carrosserie situés au-dessus de la limite haute du pare-brise,  pour les dommages causés aux parties inférieures du véhicule pour quelque cause que ce soit, les parties inférieures s’entendant des éléments situés sous le châssis, en cas de vol du véhicule par les préposés du Client ou de tout Conducteur autorisé, les membres de leur famille (cf. article 311-12 du Code pénal) ou les personnes habitant sous leur toit,  au vol des effets et des marchandises du Client ou du Conducteur autorisé transportés dans le véhicule. Compte tenu de ces exclusions, il est de nouveau rappelé que le loueur recommande au client et à tout conducteur autorisé de porter attention a la dimension ou au gabarit du véhicule (notamment des véhicules utilitaires), toute mauvaise appréciation du gabarit en fonction des infrastructures routières causant la perte du véhicule ou des dommages à celui-ci, entrainant l’exclusion des éventuelles limitations de responsabilité optionnelles prévues ci-dessus. Votre responsabilité peut être engagée en cas de défaut moteur si vous ne faites pas le plein d’ADBLUE a chaque plein de carburant.

10.2.4 Durée de validité et champ d’application des Limitations de responsabilité 

Les Limitations de responsabilité optionnelles ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée dans le Contrat de location. Passé ce délai, et sauf prorogation du Contrat formellement acceptée par le Loueur avant la survenance du dommage, le Client et tout Conducteur autorisé perdent le bénéfice desdites Limitations de responsabilité optionnelles comme il a d’ores et déjà été rappelé à l’article 1.2 des présentes CGL. 

 

ARTICLE 11 - OBLIGATION EN CAS DE SINISTRE 

11.1 Obligations générales En cas de sinistre de quelque nature que ce soit - accident, vol, tentative de vol, incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule - (le « Sinistre »), le Client ou tout Conducteur autorisé doit prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du Loueur et le cas échéant de la compagnie d’assurance, à savoir :  avertir le Loueur immédiatement ou au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la survenance ou la découverte de l’un des sinistres ou dommages susmentionnés,  prévenir si nécessaire les services de Police ou de Gendarmerie,  remplir la demande de déclaration adressée par le service sinistre du Loueur (« la Déclaration »), laquelle devra être renvoyée au Loueur dans les meilleurs délais dûment complétée, sous peine de perdre le bénéfice des garanties d’assurance prévues à l’article 9 et des Limitations de Responsabilité optionnelles visées à l’article 10. La Déclaration adressée par le service sinistre du Loueur à renvoyer à ce dernier dans les meilleurs délais devra mentionner :  les circonstances, date, lieu et heure du sinistre, le nom et l’adresse des éventuels témoins,  le cas échéant le numéro d’immatriculation du véhicule tiers impliqué, le nom et l’adresse de son propriétaire, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police d’assurance afférente. Passé le délai de 24 h les frais de traitement du dossier s’élèveront à 150 €. De même l’absence de déclaration de sinistre entrainera le doublement de la franchise et 300 € de frais de dossier en pénalité. 

11.2 Obligations particulières en cas d’accident 

En cas d’accident, le Client ou tout Conducteur autorisé devra, outre l’exécution des obligations figurant à l’article 11.1, établir un constat en complétant le document mis à disposition dans le véhicule, sauf cas de force majeure. S’il a été établi un rapport de police, de gendarmerie ou un constat d’huissier, ces documents devront être joints à ladite Déclaration. Le Client ou tout Conducteur autorisé n’est pas habilité à conclure d’accord ou de transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte du Loueur ou de son assureur. 

11.3 Obligations particulières en cas de vol 

En cas de vol du véhicule, une plainte doit être immédiatement déposée auprès des autorités compétentes. Une copie du procès-verbal de dépôt de plainte doit être remise dans les meilleurs délais au Loueur par le Client ou tout Conducteur autorisé sous peine de perdre le bénéfice des Limitations de responsabilité optionnelles visées à l’article 10.2.1. Les clés originales du véhicule doivent par ailleurs être restituées au Loueur. En cas de vol ou de perte des clés originales, le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de procéder immédiatement à la déclaration du vol ou de la perte des clés auprès du Loueur et des autorités compétentes. A défaut, leur non-restitution entraîne la perte du bénéfice des Limitations de responsabilité optionnelles visées à l’article 10.2.1. En outre, en l’absence de déclaration du vol ou de la perte des clés, les loyers dus par le Client continuent à courir.

 

ARTICLE 12 – MODALITES D’EVALUATION ET D’INDEMNISATION 

Les éventuels dommages constatés au retour d’un véhicule font l’objet d’une évaluation par un expert indépendant agréé par les compagnies d'assurances. Pour les dommages ne rendant pas le véhicule impropre à la circulation, ce dernier n’est pas immobilisé et l’expertise est effectuée à distance sur la base de photographies prises lors de la restitution du véhicule. Le Client ou tout Conducteur autorisé pourra faire réaliser à ses frais une contre-expertise. Celle-ci pourra être effectuée uniquement sur la base des éléments ayant servi à la réalisation de l’expertise par l’expert indépendant, une immobilisation du véhicule à cet effet est exclue, sauf prise en charge des frais d’immobilisation par le Client ou tout Conducteur autorisé, ceux ci correspondant au minimum au loyer du véhicule selon tarif affiché en agence pendant la durée d’immobilisation, majoré des frais de gardiennage etc.. Pour pouvoir valablement contester le résultat de l’expertise réalisée par l’expert indépendant, le Client ou tout Conducteur autorisé devra informer par écrit le service sinistre du Loueur de son intention de faire réaliser une contre-expertise et adresser ensuite le rapport de contre-expertise dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception du rapport d’expertise établi par l’expert indépendant au même service à l’adresse suivante : SAINT-PIERRE LOCATIONS SARL, Service Sinistres, Quartier Four à Chaux 97233 Le Lamentin ou par courriel à sinistre@saintpierrelocations.com . Sauf contre-expertise, les parties conviennent que l’évaluation des dommages réalisée par l’expert indépendant est définitive et reconnaissent expressément que celle-ci les liera et leur sera opposable comme valant accord entre elles sur l'équivalent monétaire des dommages. Le Client accepte expressément d'indemniser le Loueur de l'équivalent monétaire du dommage au véhicule loué, à hauteur du montant à sa charge. 

 

ARTICLE 13 – PRIX DE LA LOCATION, FRAIS DIVERS ET CONDITIONS DE PAIEMENT 

13.1 Prix de la location – Frais divers  Le Prix de la location est le prix résultant des tarifs du Loueur en vigueur au jour de la signature du Contrat de location. Les tarifs promotionnels sont valables uniquement pour la durée proposée. En cas de dépassement de cette durée, et sans préjudice des dispositions de l’article 1.2, le tarif affiché en agence s'applique à toute la durée de la location. Aucun remboursement n’est du pour un retour anticipé. Le client et tout conducteur autorise sont tenus solidairement au paiement du prix de la location : Le Prix de la location est composé du loyer principal et des éventuels compléments de loyer : Le loyer principal, selon le tarif choisi par le Client, est déterminé en fonction de la durée de la location uniquement, ou en fonction de cette durée et des kilomètres parcourus. Les durées de location sont exprimées en jours de location, à savoir une ou plusieurs périodes de vingt-quatre (24) heures consécutives dont la première commence au jour et à l’heure auxquels le véhicule est remis au Client. Sauf accord exprès du Loueur, toute journée commencée est due.  Les compléments de loyer obligatoires sont, le cas échéant : les surcharges d’emplacement pour les locations effectuées au départ d’une agence située dans un aéroport ou au port, ou à proximité immédiate le supplément « jeune conducteur ».  Les compléments de loyer optionnels qui peuvent être proposés constituent la contrepartie des services proposés par le Loueur tels que notamment :   et des Limitations de responsabilité optionnelles,  Le prix journalier de la location des accessoires (siège enfants, système de navigation, galeries de toit, etc.),  Les frais d’abandon dans une agence différente de celle du départ facturés en accord avec la grille tarifaire en fonction de la ville de retour,  Les frais pour la livraison et/ou l’enlèvement du véhicule à l’endroit souhaité par le Client ainsi que les frais de carburant correspondant au trajet effectué par le Loueur pour la livraison ou l’enlèvement,  Le prix du carburant correspondant à un plein du véhicule loué en cas de conclusion d’un Contrat de location incluant ce plein, au prix de l’option « carburant prépayé » ; dans ce cas, l’éventuel carburant restant à la restitution du véhicule ne donne pas lieu à remboursement. Le client et tout conducteur autorisé sont également tenus solidairement au paiement des autres frais ainsi que des dommages, a savoir :  sauf achat de l’option « carburant prépayé », le prix du carburant si le véhicule n’est pas rendu avec au moins le même niveau de carburant que lors de la remise du véhicule ; dans ce cas, le Loueur refacturera le carburant manquant à un prix intégrant le coût du service de remplissage, consultable en agence,  tous frais engagés par le Loueur pour la récupération du véhicule au cas où celui-ci serait laissé à un autre endroit que contractuellement convenu ou que le Loueur aurait à le récupérer à la suite d’une faute de la part du Client ou de tout Conducteur autorisé (clefs enfermées à l’intérieur du véhicule, clefs perdues, mauvais fonctionnement du véhicule suite à une omission ou une négligence du Client ou de tout Conducteur autorisé),  des frais de ré-encodage de clefs en cas de perte, de vol ou de détérioration des clefs du véhicule ; des frais de mise à disposition du double des clefs en cas d’enfermement des clefs dans le véhicule,  tous frais encourus par le Loueur y compris les frais d’immobilisation par suite d’une infraction au Code de la route, d’une mise en fourrière du véhicule ou de l’appréhension du véhicule par les services de Police, de Gendarmerie ou des Douanes,  les frais de gestion liés au traitement des infractions 20 € au Code de la route (article 15),  tous frais supportés par le Loueur pour la réparation des dommages causés au véhicule qui seraient non couverts par l’assurance et les éventuelles Limitations de responsabilité optionnelles dont le Client bénéficie, à savoir, notamment, outre le dommage lui-même, les frais d’immobilisation, les frais d’expertise, les frais de gestion et de dossier, les frais de dépannage et/ou de remorquage. 

13.2 Conditions de paiement Sauf pour les Locations au tarif prépayé, le Prix de la location ainsi que les frais divers sont payables au départ pour les clients particuliers. Pour les sociétés en compte à la date d'échéance de la facture, au, et au minimum tous les 30 jours, selon facture intermédiaire. Le Prix de la location pour les Locations au tarif prépayé est dû au jour de la réservation, un réajustement en fin de location en fonction des éventuels compléments de loyer et des autres frais et dommages est néanmoins possible. Tout règlement intervenant après la date d’échéance indiquée sur la facture correspondante donnera lieu, après mise en demeure du Client restée sans effet, au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal pour la période courant de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif de la créance, le tout sans préjudice du droit du Loueur de résilier le cas échéant de plein droit le Contrat de location et d'exiger la restitution immédiate du véhicule loué. Le Client sera en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à cent cinquante (150) euros. Pour les commerçants, le montant de cette indemnité est porté à quatre cent (400) euros (articles L.441-6 I al.8 et D.441-5 Code de commerce). Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l'adresse indiquée par le Loueur. En cas de non-restitution du véhicule, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution. En cas rejet de règlement par prélèvement des frais de 50 € TTC seront facturés à chaque rejet. 

13.3 Garanties de paiement par carte de crédit obligatoire pour récupération du véhicule

Le Loueur peut exiger le versement d’une somme jusqu’à 2,5 fois le Prix de location TTC convenu (incluant tous les frais facturés au début de la location tels que notamment les frais liés aux Limitations de responsabilité optionnelles et aux assurances) en tant que dépôt de garantie, cette somme ne pouvant être inférieure à 650 euros. Cependant, pour les véhicules de catégorie supérieure, un dépôt de garantie d’un montant plus élevé peut êt